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2007-09-19
Les principes de la responsabilité civile - de Patrice Jourdain (Author)
Details Les principes de la responsabilité civile
Les données suivantes sont affichées les données communes du Les principes de la responsabilité civile
| Le Titre Du Fichier | Les principes de la responsabilité civile |
| Date de Lancement | 2007-09-19 |
| Traducteur | Darion Clemente |
| Quantité de Pages | 203 Pages |
| La taille du fichier | 49.82 MB |
| Langue | Anglais & Français |
| Éditeur | Oxford University Press |
| ISBN-10 | 9522598068-ABU |
| Type de E-Book | EPub AMZ PDF LRF WRF |
| de (Auteur) | Patrice Jourdain |
| ISBN-13 | 295-7792417489-TMU |
| Nom de Fichier | Les-principes-de-la-responsabilité-civile.pdf |
Télécharger Les principes de la responsabilité civile Livre PDF Gratuit
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La responsabilité civile correspond à l’obligation de réparer les dommages que l’on a causés à autrui Et ce que les dommages aient été causés de son propre fait ou de celui des personnes dont on doit répondre d’animaux ou de choses qu’on a sous sa garde
Régime aujourdhui complexe et éclaté dans ses solutions la responsabilité civile est tributaire des moyens techniques limités offerts par le Code civil
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Questce que la responsabilité civile Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil Il est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge
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