★★★★☆
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1994-11-01
La transmission des clientèles civiles - de Marie Chaniot-Waline (Author)
Caractéristiques La transmission des clientèles civiles
Le tableau suivant contient des informations complètes sur La transmission des clientèles civiles
| Le Titre Du Fichier | La transmission des clientèles civiles |
| Sortié Le | 1994-11-01 |
| Traducteur | Devorah Shiri |
| Chiffre de Pages | 153 Pages |
| La taille du fichier | 32.74 MB |
| Langage | Français & Anglais |
| Éditeur | Fiction Collective Two |
| ISBN-10 | 5034114351-WSF |
| Type de eBook | PDF AMZ EPub FTM XHTML |
| Écrivain | Marie Chaniot-Waline |
| Digital ISBN | 924-9232727881-ULG |
| Nom de Fichier | La-transmission-des-clientèles-civiles.pdf |
Télécharger La transmission des clientèles civiles Livre PDF Gratuit
En effet que la clientèle soit civile ou commerciale les deux facteurs dattachement matériel et personnel coexistent dans des proportions variables selon les circonstances de fait les éléments corporels et incorporels sont présents dans les deux types de clientèle et seules les proportions varient
La cessibilité de la clientèle civile celle dun médecin ou dun expert comptable par exemple a longtemps été interdite ou autorisée au cas par cas pour certaines activités Exemple les cessions de pharmacie et des clientèles étaient considérées comme valables si consenties à une personne diplômée dans ce domaine
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La transmission des clientèles civiles Marie ChaniotWaline coll « Bibliothèque de droit privé » 1994 In Droit et société n°29 1995
A Une clientèle civile est incessible Bien que la distinction faite par le droit français entre cession de clientèle civile et cession de clientèle commerciale soit de moins en moins convaincante il faut encore
Tome 244 Transmission des clienteles civiles M ChaniotWaline Lgdj Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec 5 de réduction
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